Publié le : 31 décembre 20194 mins de lecture
Le contrat de vente est soumis à de nombreuses règles, surtout en matière immobilière. Dès lors que la vente est conclue, l’acheteur est tenu de payer le prix du bien. Cependant, étant un acte important, le versement du prix de vente ne doit pas se faire n’importe comment ! Il nécessite un passage devant le notaire.
Versement du prix de vente : le passage devant le notaire est-il obligatoire ?
En principe, la vente est conclue dès lors que l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur le prix du bien. Cependant, elle peut susciter de nombreux litiges. Le contrat verbal ne suffit donc pas pour prouver l’existence d’une vente. Il faut recourir à un acte authentique. Le notaire est l’auxiliaire de justice, chargé d’assurer cette authentification. Il procède à la rédaction de l’acte de vente, ainsi qu’à la vérification de sa conformité avec la loi. Aucun acte de vente n’acquiert donc une force probante, qu’à partir du moment où elle est authentifiée. La signature de la vente définitive se fait également devant le notaire. À partir de cet instant, la propriété du bien est transférée à l’acheteur. En échange, il doit effectuer le versement du prix de la vente, devant le notaire lui-même.
Le versement de prix de vente : pourquoi faut-il passer par le notaire ?
Le passage devant le notaire a pour finalité de protéger le contrat de vente contre les tiers. Certes, l’authentification n’est pas une condition de validité, mais elle permet de s’opposer au tiers. Ainsi, dès lors que l’acte est authentifié, il ne peut plus être contesté par les tiers, sauf les ayants droit des parties. De même, l’authentification assure une meilleure sécurité juridique. En cas de litige, le juge va demander des preuves auprès de chaque partie. L’acte authentique, ayant une force juridique probante, peut donc servir d’une bonne preuve tangible. Enfin, cela permet de se mettre en conformité avec la loi. Le notaire ne s’arrête pas à l’authentification, il s’occupe également de la vérification des clauses, ainsi que de l’enregistrement auprès du Service de publicité foncière.
Le versement de prix de vente : comment se déroule-t-il ?
Le versement de prix de vente se fait généralement au moment de la signature de l’acte de vente devant le notaire. Toutefois, il ne s’agit pas du prix total. En effet, une part du prix du bien a déjà été versé par l’acheteur lors du compromis de vente. Il s’agit de l’indemnité d’immobilisation, qui équivaut entre 5 à 10 % du prix du bien. Cette somme est versée non pas sur le compte du vendeur, mais sur celui du notaire. Le reste est payé lors de la signature définitive. Mis à part le prix de vente, l’acheteur est aussi tenu de payer les frais du notaire.